Droit de la famille
Indivision parcellaire loi letchimy
Succession et héritages
Bonjour,
La division parcellaire de mon arrière grand-père ne s'est jamais faite car les héritiers n'étaient pas d'accord sur le partage. J'ai entendu parlé de la loi letchimy. Pouvez-vous me dire les démarches administratives à suivre pour que la division se fasse enfin ? Je vous remercie.
Question posée le 27/03/2021
Par Potila974
Département : (97)
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