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Droit pénal

Odeurs nauseabondes d'égout supportée depuis 6 mois déjà
Procédure

Bonjour, depuis 6 mois des odeurs d'égouts remontent par les gaines électriques et empoisonnent ma chambre de mon appartement dont je suis propriétaire en RDC en copropriété. L'expert dépéché par la garantie dommages ouvrages à la demande du syndic a diagnostiqué une anomalie sur le réseau d'égout situé sous l'immeuble et les eaux usées se répandraient dans le vide sanitaire inaccessible transformant ce dernier en marre à canard et cloaque pestilentiel. Des travaux lourds seraient en voie d'être réalisés sous réserves d'obtention des plans VRD détenus par le constructeur "immeuble de 2006" Que dois je faire pour obtenir un dommage conséquent car depuis 6 mois je dors la fenêtre ouverte pour évacuer cette puanteur, de plus, mon intention de vente est reportée en raison de ce cas de force majeure. Merci de me donner une marche à suivre efficace SVP bonne journée


Question posée le 01/03/2012

Par Jean pierre

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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