Droit de la famille
Rachat soulte ou indemnisation
Divorce - séparation
J ai acheté un terrain quelques mois avant mon mariage en faisant un pret.Je me suis mariée et mon mari a remboursé la moitié de mon pret avec une partie de la vente de son bien propre.Nous avons financé la construction avec le reste de son bien propre,de l argent commun et un pret.Nous divorçons par consentement mutuel et partageons le bien 50/50 ainsi que le pret restant.Comment l acte va t il etre rédigé?Rachat de soulte avec frais de mutation ou autre?la taxe fonçière est déja à mon nom seul.
Question posée le 31/03/2021
Par Mag
Département : Pas-de-Calais (62)
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