Congés rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis actuellement en train de conclure une rupture conventionnelle avec mon employeur et j’aurais une question concernant les congés payés qu’il me reste.
En effet, mon employeur souhaite me payer mes congés restant plutôt que me demander de les solder (il me reste environ 15 jours).
J’ai pu voir que ces jours de congés payés s’ajouteraient aux 7 jours de carence de pôle emploi mais il me semble que cela revient au même...
Pouvez-vous quelle est la situation la plus avantageuse pour moi? Y a t-il des inconvénients de mon côté à ce que les congés me soient payés?
Plus globalement, pouvez-vous me dire s’il y a des points sur lesquels je dois être vigilante lors de la rupture conventionnelle?
En vous remerciant.
Cordialement,
Cecile
Question posée le 01/04/2021
Par Cdbm33
Département : Gironde (33)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
C'est l'employeur qui fixe les dates de départ en congés, avec une date butoir au 31 mai de chaque année.
Si la négociation de votre convention de rupture devait se prolonger après le 31 mai, il faudrait que vos 15 jours soient soldés d'ici là. Sinon, ils peuvent être payés sous forme d'indemnité compensatrice, avec l'incidence que vous signalez sur le délai de carence de pôle emploi.
Point de vigilance ? L'employeur devra vous remettre obligatoirement un exemplaire de votre convention de rupture sous peine de nullité, transformant la rupture en licenciement injustifié. Vous pouvez être assisté par un représentant du personnel ou à défaut par un conseiller du salarié, ce qui donnera le droit à l'employeur d'être assisté également.
Cordialement
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