Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vente de part en indivision
Succession et héritages
Bonjour,
Ma tante vend sa maison avec jardin non attenant. Le terrain situé entre sa maison et son jardin est dans l'indivision familiale. Peut-elle vendre sa part de ce terrain en indivision au futur propriétaire sans en aviser les co-indivisaires ?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 02/04/2021
Par Balleure
Département : Saône-et-Loire (71)
Tweet |