Droit de l'immobilier
Non restitution du dépôt de garantie
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai quitté mon logement en août 2011 et pas de restitution de dépôt de garantie de 700 € à ce jour. En décembre 2011, j'ai reçu un courrier de mon ancien propriétaire m'informant qu'il avait changé les moquettes, fait tondre la pelouse, fait rabattre et tailler la haie en novembre 2011. Il n'est fait aucune mention de ces travaux sur l'état des lieux sortant ( en tout point identique à l'état des lieux entrant).
Est-je un recours pour pouvoir espérer récupérer mon dépôt de garantie ? merci de votre réponse dès que possible.
Question posée le 01/03/2012
Par Gerard
Département : Orne (61)
Par Laure BOISSONNAT (Avocat)
Date de la réponse : le 01/03/2012
bonjour,
Il faut saisir le juge de proximité devant le Tribunal d'instance par LRAR en justifiant de vos demandes.
Cordialement
Maître Laure BOISSONNAT
Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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