Droit de la famille
Rente financiere
Tutelle et curatelle
Bonjour , notre frere schizophrene marié sous curatelle heritera d un certaine somme d argent Nos parents desirent qu il ne percois pas cette somme en une seule fois mais par un versement d une rente mensuelle , est ce possible , ci c est le cas nous imaginons qu ils doivent le faire de leur vivant.Quelle serait la procedure faut t il passer par leur notaire quel serait les documents à fournir ou peuvent t ils le faire de plein droit par une lettre testamentaire par example ou acte notarié simple merci
Question posée le 06/04/2021
Par Jacques
Département : Hérault (34)
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