Droit des affaires
Location d'un local de stockage
Bail commercial
Bonjour,
Une holding qui détient à 100 % d'une entreprise de service peut elle louer un local de stockage ( hors ZFU) à une SCI qui est détenue par un actionnaire de la holding? A noter que l'entreprise de service bénéficie des avantages de la ZFU.
merci pour reponse
Question posée le 01/03/2012
Par Papillon
Département : Bas-Rhin (67)
Par un avocat du barreau de Lille
Date de la réponse : le 02/03/2012
Qui est le locataire ?
B. SIX
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |