Droit de la famille
Sort du patrimoine en cas décès
Donation
Donation aux vifs en 2017. (Instance divorce depuis 2018)
Monsieur donne 30%de sa NP à ses 2 fils(fils commun + fils d'une union précédente de mr), il lui reste usufruit de 70%.
Madame donne 50% de sa NP à leur fils commun, soit il lui reste 20% en NP et 30% en usufruit.
Si décès madame, les 20% NP reviennent au fils unique, qu'advient-il des 70% usufruit ? Le fils commun doit il le payer à son père dans le cadre de la succession???
Merci pour votre retour
Bien à vous
Question posée le 08/04/2021
Par Vero
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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