Indemnités pour une demande de rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

Chère Madame,

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Cette rupture résulte d’une convention signée par l’employeur et le salarié ; et est soumise aux dispositions impératives fixées par le Code du travail destinées à garantir la liberté du consentement des parties (articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail).

À l’occasion de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail, vous devez percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » qui constitue le droit minimal du salarié et dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement (article L 1237-13 du code du travail).
L'article L1234-9 du code du travail dispose, concernant l'indemnité de licenciement, que :
"Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail."

La base de calcul de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel doit être intégré au prorata. Si vous avez été absent sans rémunération pendant l’une de ces périodes, l’employeur doit reconstituer un salaire brut mensuel moyen correspondant à ce que vous auriez perçu si vous aviez normalement travaillé, ce qui constituera la base du calcul de cette indemnité.

Toutefois il convient de vérifier si votre convention collective ne prévoit pas une autre modalité de calcul de l'indemnité qui vous serait plus favorable, car au quel cas, celle-ci viendrait à s’appliquer.

Cordialement,