Droit de la famille
Succession pour un conjoint pacsé sans enfants en commun
Succession et héritages
bonjour, actuellement en concubinage, moi propriétaire unique d'une maison et 2 enfants issus d'un 1er mariage, monsieur propriétaire d'un studio, sans enfants. Dans le cas où nous noous pacsserions, comment faire pour que si je décède avant lui, qu'il n'ai pas de part d'héritage de ma maison, mais qu'il puisse en conserver l'usufruit au moins temporaire sans que mes enfants puissent le déloger, et devra t'il régler des droits de succession, si oui quel taux?
merci
Question posée le 09/04/2021
Par Anne
Département : Essonne (91)
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