Saisies et voies d'exécution
Article 2222 du code civil.
Procédures en justice
Bonjour.
Pour rebondir sur une question récente à laquelle il a été répondu :
L'article 2222 du code civil, notamment pour son premier alinéa, est-il applicable aux procédures civiles d'exécution ?
(il s'agit ici de la prescription d'un commandement de saisie immobilière)
Merci.
Question posée le 11/04/2021
Par Travex
Département : Paris (75)
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