Clause de réserve de propriété
Conflit avec un fournisseur
Bonjour,
J'ai conclu en avril 2011 un contrat avec des campings d'où l'achat de machines à laver pour un montant de 40000€ . Le vendeur m'a envoyé le devis par mail , je l'ai retourné par mail avec Bon pour accord et ma signature. Sur le devis en bas est notée la CRP. 30% à la commande et le solde en 2 ou 3 fois(oral). A la livraison il m'a réclamé le solde, j'ai dû lui rappeler notre accord.Fin Septembre,4700€ à lui devoir je n'avais pas et n'ai toujours pas.Le vendeur s'est présenté aujourd'hui au camping pour reprendre toutes les machines, ceci sans m'en avertir. Le gérant du camping a fait barrage . Le vendeur a-t-il le droit d'agir ainsi?? je viens de lire ceci :" il convient d'être autorisé par décision judiciaire à l'y contraindre. Il ne saurait être envisager une reprise du bien sans son consentement, la force ou la malice relèverait d'une qualification criminelle."
Qu'en pensez vous?? puis-je lui rappeler quelques règles ou ai-je juste le droit de me taire et subir?
Question posée le 01/03/2012
Par Verdo
Département : Landes (40)
Par un avocat du barreau de Lille
Bonjour,
Principe de base : Nul ne peut se faire justice à soi même.
Il faut donc que le créancier se fasse autoriser (sauf si contrat de vente passé par acte authentique notarié atant force exécutoire ce qui m'étonnerait, la reprise des matériels par décision de justice (le juge appréciera à cette occasion la validité de la créance et la régularité de la CRP).
A mon sens une reprise "de force" constituerait effectivement une voie de fait pénalement répréhensible.
Meilleurs sentiments.
B. SIX
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