Usurpation d'identite-vehicule
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour,
Mon probleme est simple :
- une personne dont je connais desormais l'identite a par je ne sais quel moyen immatricule son vehicule en mon nom/prenom en 1996,
- je ne me serais rendu compte de rien si en 2003, je n'avais commence a recevoir un montant impressionnant de PV pour stationnement en un lieu ou je ne residais pas du tout,
- apres avoir depose par deux fois plainte devant la gendarmerie et en apparence regularise la situation, je recois encore aujourd'hui des contraventions pour ce vehicule qui a ete desormais immobilise par les services de police,
- mes lettres vers la Prefecture consideree ou l'OMP en charge restent lettre morte.
Vu que je ne voudrais pas me retrouver implique dans quoi que ce soit ayant trait a ce vehicule, quelles solutions me restent-il ?
Merci de votre reponse,
Question posée le 01/03/2012
Par Magalie
Département : Var (83)
Madame,
Dans votre situation il ne vous reste plus qu'à mettre en place la procédure administrative pour faire constater cette situation et y faire mettre un terme.
Restant à votre disposition.
COrdialement.
Maître Xavier HEINTZ
Avocat
04 94 56 40 76
Par un avocat du barreau de Toulon
Chère Madame,
votre unique solution, à première vue, serait de déposer plainte pour usurpation d'identité.
Cela vous permettrait d'une part de vous constituer partie civile à l'audience, et d'être dédommagée pour le préjudice subi, ou, en cas d'absence de poursuite par le procureur de la république, de pouvoir faire citer directement cette personne devant le Tribunal correctionnel.
En tout état de cause, le fait d'obtenir une décision de justice vous permettrez de vous mettre à l'abri pour les futurs contraventions que vous pourriez recevoir.
Cordialement
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