Droit de la famille
Calcul des émoluments notaire d'une donation partage
Donation
Concerne frais de notaire dans le cadre donation partage de parts d'une SCI familiale de parents à enfants dans un acte unique.
Le barème des émoluments du notaire s'applique t-il au montant donné par chaque parent ou bien le barème s'applique t-il au montant total donné par les parents?
Les parents transmettent la nue propriété des parts et conservent l'usufruit.
Au départ les parents sont les associés à 50/50 et le montant de la donation partage par chacun est identique.
Question posée le 15/04/2021
Par Hr30
Département : Gard (30)
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