Droit administratif
Batonnier et devoirs
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
ma question est simple.
La fonction de bâtonnier interdit-t-elle de prendre en charge des dossiers à titre personnel à la fin de son bâtonnat dès l'instant où il en a eu la connaissance dans le cadre de sa fonction de bâtonnier?
Puis-je "attaquer" sa responsabilité civile professionnelle pour faute déontologique?
Merci d'avance
Question posée le 19/04/2021
Par Lilou
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |