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Droit du code de la route

Contravention dans voiture à l'arrêt
Amendes et contraventions

Bonjour, Le 10 avril 2021, nous avons reçu une contravention de 135€ pour non respect des règles sanitaires appelée "déplacement hors du lieu de résidence sans document justificatif". Il était 22h30, nous étions alors dans notre voiture aménagée, et sur le point d'aller nous coucher. (matelas à l'arrière vu par les policiers). Notre moteur était éteint et notre véhicule stationné (parking public) depuis 19h. Ont-il le droit de nous verbaliser dans un véhicule privé, à l'arrêt? A noter, il est vrai que nous étions dans un département différent de notre lieu d'habitation. Merci de votre éclairage!


Question posée le 19/04/2021

Par Zan

Département : Yvelines (78)

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