Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Amende couvre feu
Amendes et contraventions
Bonjour, j'ai reçus une amende pour non respect du couvre feu pour mon fils de 15 ans mais seul le prénom est bon, le nom ne correspond pas car est mal orthographié, et le numéros de l'avenue n'est pas le bon non plus. le facteur a du la déposé la car le nom comporte une similitude. Y a t'il un recours? Cordialement
Question posée le 25/04/2021
Par Gauphy
Département : Côte-d'Or (21)
Tweet |