Création société en étant salarié
Cumul d'activité
Bonjour,
je suis salariée et souhaite effectuer une reconversion professionnelle. Je m'interroge sur la possibilité de créer une société sur ma nouvelle activité tout en restant salarié compte tenu de la rédaction de mon contrat de travail. La phrase qui m'interpelle dans mon contrat de travail est la suivante :
Article 11 Obligations professionnelles
La salariée s'engage à consacrer toute son activité et tous ses soins à l'entreprise.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous souhaite une agréable journée.
Question posée le 26/04/2021
Par Vlb18
Département : Vendée (85)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre contrat de travail comporte ce qu'on appelle une "clause d'exclusivité" qui, contractuellement, vous interdit d'exercer une autre activité professionnelle, en dehors de celle consacrée à votre employeur, qu'elle lui soit concurrente ou non.
Ces clauses sont aujourd'hui sujettes à caution.
Si vous travaillez à temps partiel, cette clause est interdite.
Si vous êtes à temps complet, la clause doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de la justification de cette clause, ce qui s'avère très difficile, en dehors de l'hypothèse où l'activité menée, même sous forme de société, serait concurrente à celle de votre employeur, par exemple, même en l'absence de clause de non concurrence. .
Bien cordialement
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