Droit du travail
Travailleur independant dans une entreprise
bonjour,je dirige une entreprise de remise en forme - une esthéticienne indépendante viens faire des soins dans mon club, ses clients la payent directement - est ce que je dois faire une convention entre nous ou un contrat particulier pour être en règle ?merci par avance, cordialement Isabelle ZOWCZAK
Question posée le 05/11/2010
Par Isabelle zowczak
Par Yael AMAR (Avocat)
Date de la réponse : le 06/11/2010
Chère Madame,
Je vous conseille de faire une convention de sous location aux termes de laquelle elle vous loue un emplacement et y exerce sous sa seule responsabilité son activité.
Espérant vous avoir apporté une réponse satisfaisante.
Cordialement
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