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Testataire inconnue
Donation
comment faire si je ne connais pas le nom complet du testataire ,ni son adresse, ni le notaire chez qui le testament a ete déposé.
Question posée le 02/03/2012
Par Mehrez
Département : (20)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
si le testament a été enregistré par un notaire, celui-ci est enregistré dans une liste nationale que tous les notaires peuvent consulter.
rendez vous chez un notaire
Le plus souvent , le testament est déposé chez le notaire qui a réalisé le dernier contrat en faveur du défunt (contrat de mariage ou vente de bien immobilier)
Le Fichier central des dispositions de dernières volontés centralise la liste des testaments et donations déposés dans tous les offices du territoire national. Seuls les notaires peuvent y déposer des informations en accord avec les clients. Attention: cette formalité n'est pas une obligation. N'importe qui peut consulter ce fichier et savoir ainsi si une personne décédée a fait un testament, à condition de disposer de son acte de décès.
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions en cliquant ce lien vers le site EXPRESS.FR
http://www.lexpress.fr/informations/les-notaires-repondent_631414.html
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