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Droit pénal

Copie de jugement
Procédure

Bonjour, je souhaite obtenir une copie de jugement rendu en 1992 où j'ai été jugé, pour la transmettre a la caisse des dépôts et consignations, avec la mention : 'vu et ne s'oppose a la restitution de la première partie' afin de déconsigner la provision faite, lors de mon contrôle judiciaire. J'ai envoyé un courrier en recommandé auprès du greffe du tribunal concerné en date du 8 mars 2021 mais je n'ai pas eu de réponse à ce jour. Cordialement


Question posée le 29/04/2021

Par Did

Département : Yvelines (78)

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