Droit de la famille
Cout déclaration de succession
Succession et héritages
Bonjour,
Ma question porte sur les Émoluments en matière de succession (tableau figurant sur le site du service public) pour un acte de déclaration de succession:
lorsque le tableau affiche par exemple "1,548 % HT de l'actif brut", que représente l'actif brut : est-ce l'actif brut de la communauté ou l'actif brut de la moitié revenant à la succession?
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Question posée le 30/04/2021
Par Agnes11
Département : Yvelines (78)
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