Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Contrat location accession
Achat-vente d'un bien immobilier
Avec mon mari nous louons une maison depuis 5 ans ,si nous proposons à notre bailleur de racheter la maison est-ce que tout les loyers déjà versé compte où ils sont perdus ?
Question posée le 02/05/2021
Par Lovergne ornella
Département : Landes (40)
Madame,
les loyers ne sont pas perdus puisqu'ils sont la contrepartie de la jouissance du bien.
Toutefois, une vente est un contrat et son contenu dépend des discussions des parties.
Libre à vous de la proposer.
Cordialement.
BOBIGNY 93000
étude : ETUDE Yann NOBLESSE
Tél : 0148304777
Tweet |