Salaire
Retraite
Bonjour
au mois de Aout2021 je par a la retraite mon employeur a t'il le droit de me supprimer mon
augmentation annuelle? attribué en avril comme tout les ans depuis 35 ans d'entreprise , pour moi c'est le cas et c'est injuste
merci bien pour votre réponse
cordialement
Question posée le 02/05/2021
Par Jlf83
Département : Var (83)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Nous supposons que cette augmentation annuelle n'est régie par aucun accord collectif national ou local, sinon il ne serait pas au pouvoir de l'employeur d'y mettre fin unilatéral.
Nous supposons également que vous n'êtes pas l'unique salarié de l'entreprise à bénéficier de "votre" augmentation annuelle, sinon il s'agirait d'une libéralité à laquelle l'employeur est libre de mettre fin quand il le souhaite.
Nous supposons enfin que votre employeur n'a informé personnellement et préalablement à sa suppression aucun des salariés bénéficiaire de cette augmentation, ni les représentants du personnel s'ils existent.
La réponse à votre question exige toutefois de connaître les termes de l'engagement unilatéral de l'employeur ou les conditions de l'usage qu'il a institué au profit de l'ensemble des salariés de son entreprise qui, dès lors devient obligatoire.
Si aucune condition particulière autre que la présence des salariés dans l'entreprise en avril de l'année en cours n'est exigée pour le bénéfice de cette augmentation annuelle, alors cette augmentation s'impose à l'employeur.
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