Opposition a une ordonnance penale
Procédure
est ce qui l existe une lettre type pour faire opposition a une ordonnance penale suite a une decision prise par un juge de proximite pour un exces de vitesse ?
Question posée le 03/03/2012
Par Chris
Département : Haute-Vienne (87)
Par un avocat du barreau de Brest
Madame, Monsieur,
Il n'existe pas de lettre type pour contester une ordonnance pénale. Votre LRAR adressée au greffe devra préciser contre quelle décision vous exercez opposition (sa date et un numéro de décision de justice). Vous préciserez ensuite de manière détaillée la ou les raisons qui vous conduisent à exercer votre recours, en y joignant la copie des pièces que vous entendrez utiliser aux débats.
Attention de bien respecter le délai qui vous est imparti pour exercer votre recours.
Votre bien dévouée
Valérie BESNARD-JOUYAUX
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