Droit de la famille
Pouvoir du notaire
Succession et héritages
dans le cadre d'une succession on s'aperçoit que l'acte de décès comporte une erreur, il faut demander la rectification de l'acte à l'officier de l'etat civil : est ce que le notaire peut faire cette démarche ou bien est-ce seulement un des héritiers.
si cet héritier n'est pas un parent direct qui fait la démarche?
est-ce auprès de la mairie ou bien auprès du tribunal ?
Question posée le 10/05/2021
Par Da
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |