Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Succession
Succession et héritages
bjr ma mere divorcee de mon pere,ivent de deceder,elle avait acheter un appartement apres divorce prononcee,je suis la seule heritiere,mon pere a t il des droits sur cet appartement st sur ses comptes bancaires,le divorce date de plus de 20 ans.
merci
Question posée le 19/05/2021
Par Carr07
Département : Rhône (69)
Tweet |