Droit de la famille
Gestion bien immobilier pacs
Succession et héritages
Bonjour,
J’aura une question concernant la succession d’un bien immobilier acheté à mon nom propre lors de la signature d’un pacs.
Comment ce passe la succession et le coût de celle-ci si le bien est conservé par l’épouse .
Merci d’avance
Cordialement
Mr Decotte
Question posée le 19/05/2021
Par Fred
Département : Territoire de Belfort (90)
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