Caution nullite
Financement bancaire d'un bien immobilier
Bonjour,
Lors de l'achat d'un bien en SCI avec mon concubin, la banque a souhaité une caution solidaire de l'1 et de l'autre. Lors de la signature, je n'avais ni bien, ni travail,contrairement à mon concubin. Ce dernier a reçu un courrier de la bque 'sans paiement ss 3 S, ..saisine..'. Il paraîtrait que n'ayant rien au moment de l'achat, ma caution serait nulle? Est - ce vrai, quel art., quel code?. . A défaut, qu'elles sont les risques que j'encours si la vente est inférieure à la caution.
Question posée le 05/03/2012
Par Joanmours
Département : Val-de-Marne (94)
Madame,
Il y a des circonstances dans lesquelles effectivement le juge peut remettre en cause le cautionnement donné par une personne alors qu'au moment où elle contractait ses revenus n'étaient pas en rapport avec la caution apportée.
Cela étant, c'est une question très complexe qui s'apprécie au cas par cas et la consultation d'un avocat, avec les pièces, est alors tout-à-fait indispensable.
Cela ne saurait se résumer à quelques lignes.
J'insiste beaucoup sur l'examen attentif des pièces et notamment ce que la banque a fait ou pas.
Cordialement.
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