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Pacs après un achat immobilier en indivision
PACS et concubinage
Bonjour,
Mon conjoint et moi allons bientôt acheter notre résidence principale en étant en union libre.
Nous projetons de nous Pacser dans quelques mois, mais cela sera après la signature de la vente.
Est-ce que cela va changer quelque chose concernant la succession ? J'ai en effet lu qu'en tant que couple en union libre, en cas de décès de l'un de nous, l'autre sera imposé à 60% sur la part de la maison. Le pacs permettra-t-il d'être exonéré d'impôts même si la vente a lieu avant le pacs ?
Nous allons rédiger un testament stipulant que nous souhaitons que notre part de la maison revienne au conjoint.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Question posée le 28/05/2021
Par Melie73
Département : Isère (38)
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