Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Sortie d'indivision, problème d'évaluation d'n terrain
Succession et héritages
En 2008 le décès de ma Belle-mère a créé une indivision entre ses 6 enfants. Un des terrains, classé inconstructible,en bord de lac a toujours intéressé mon mari.Durant 3 PLU il est resté inconstructible mais au dernier changement il est devenu constructible. Personne dans l'indivision n'a voulu s'en occuper ni avancer d'argent pour demander un PC. Nous avons donc payé un architecte et en 01/2020 nous avons obtenu un PC au seul nom de mon mari. Nous n'avons pas lancé les travaux (terrain pas officiellement à nous). La loi littoral,inconstructibilité à -100m du rivage vient d'entrer en vigueur,le terrain n'est plus constructible sauf pour nous durant les 3 ans de validité du permis.l'indivision va être dissoute et nous avons un problème d'évaluation: soit 17000€ en zone inconstructible, soit 600000€ car extrêmement rare du fait de notre PC. c'est+ que la part de mon mari. 1 héritier souhaite que l'indivision vende avec notre PC et paie les plus-values (130000€). Que peut-on faire? Merci
Question posée le 30/05/2021
Par Chouq
Département : Rhône (69)
Tweet |