Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Faire un pacs ou mariage
Mariage et régime matrimonial
je suis patron d'une société et veux proteger ma nouvelle compagne, car je suis divorcer deux fois avec des enfants. aujourd'hui ma société foctionne avec un investissement commun ,je ne veux pas que si il m'arrive quoique ce soit ma compagne soit sans aucuns recours et sans rien . dois je me marier ou me pacser ????
dites moi les modalités
merci
Question posée le 04/03/2012
Par Rottweil82
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
La protection de votre compagne passera soit par un mariage, en effet, soit par la modification de statuts de l'entreprise pour qu'elle soit associée.
Cela semble d'ailleurs s'imposer puisque la société a été créée avec un investissement commun.
Je vous invite à vous rendre chez un notaire avec votre compagne pour étudier le contrat de mariage à réaliser avant votre mariage, pour bien distinguer les biens que vous apportez dans ce mariage. Ainsi, vos héritiers seront identifier les biens qui vous appartiennent à votre décès.
De même, rencontrer le rédacteur des statuts de votre entreprise (avocat- notaire- expert comptable) et demander lui d'associer votre compagne en lui affectant des parts du capital.
Tweet |