Droit de la famille
Droit d'usage et d'habitation de la résidence principale
Succession et héritages
Bonjour
Je voudrais savoir si ma belle mère avec qui je n'ai plus de contact a manifesté sa volonté de bénéficier du droit d'usage et d'habitation de la résidence principale suite a la succession de mon père. Il me semble que cela reste consultable sur le bureau des hypothèques de l'habitation concernée. Savez vous si c'est le cas? et comment faire cette vérification?
Merci
Question posée le 07/06/2021
Par Ced
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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