Paiement frais de justice
Plan social
Bonjour,
Je suis en litige avec mon entreprise qui ne paie pas nos salaires depuis 3 mois. Nous aimerions savoir si nous pouvions bénéficier d'une certaine aide pour que nos frais liés à l'avocat nous soient remboursés. J'ai entendu parlé de l'aide juridictionnelle et de "La partie perdante peut être condamnée à supporter les frais". Nous aimerions savoir ce qui peut ou pas s'appliquer dans notre situation s'il vous plait.
Merci d'avance.
Question posée le 07/06/2021
Par Maaevad
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour
Les deux possibilités de financer une procédure prud'homale sont très différentes, seule l'aide juridictionnelle peut, si vous y êtes éligible, vous être utile.
La partie perdante peut être condamnée à supporterpart les frais, en application de l'article 700 du code de procédure civile, mais d'une part cela ne vous dispense pas d'avancer les honoraires de votre avocat, l'article 700 n'étant mis en œuvre qu'à la fin de la procédure (qui peut durer quelques années), d'autre part son montant est fixé librement par le juge, et ne correspond pas nécessairement à la réalité des honoraires effectivement versés (qq fois c'en est même très loin).
L'aide juridictionnelle vous dispense de l'avance de ces honoraires, qui sont versés directement à votre avocat, qui sera éventuellement désigné d'office.
Une autre source de financement de ces frais d'avocat peut être recherchée du côté de votre assurance responsabilité civile, certaines sociétés d'assurance incluant dans les risques couverts une assistance juridique.
Pour les conditions du bénéfice de l'aide juridictionnelle, voyez le site https:/www.justice.fr>simulateurs>aide juridictionnelle
Cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Dans le prolongement de ma réponse ci-dessus, et sous réserve de la position du bureau d'aide juridictionnelle, je vous précise ceci :
Le principe de l'AJ est d'apprécier les droits du justiciable sur la base des revenus du foyer fiscal de l'année civile précédent la demande.
Mais en cas de changement de situation (licenciement étant le cas le plus courant), il faut tenir compte des revenus des 6 derniers mois, ce qui peut favoriser les justiciables dépassant le plafond (très bas) pendant l'année civile, alors que la chute de leurs ressources suite à la rupture du contrat fait baisser mécaniquement ceux-ci (passage du salaire plein à l'indemnisation du chômage).
En cas de non paiement du salaire, alors que votre contrat de travail n'est pas rompu, la preuve de votre changement de situation va se poser pour le bureau d'aide juridictionnelle.
A mon avis, vous devriez au moins faire un courrier recommandé à votre employeur pour lui demander le paiement de vos salaires impayés depuis trois mois.
Sous réserve encore une fois...
Bien cordialement,
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