Droit des affaires
Frais renouvellement bail commercial
Bonjour, qui doit payer les frais de notaire pour renouvellement de bail commercial? le propriétaire des murs ou le locataire?
Merci par avance.
Ruffieux
Question posée le 06/11/2010
Par Bernadette
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Date de la réponse : le 08/11/2010
En principe et sauf clause contraire contenu dans le bail commercial à renouveler, les frais de renouvellement sont à la charge exclusive du locataire.
Si le bail est muet sur la prise en charge des frais de renouvellement et que chacune des parties font appel à leur propres conseils, vous pouver négocier avec le bailleur la prise en charge respective par les parties des frais de leur propres conseils. Mais vous aurez des difficultés à obtenir satisfaction sur ce point.
En espérant avoir répondu à votre question.
Restant à votre disposition.
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