Résidence de tourisme / rcp
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
J'ai acquis en 2005 un studio dans une résidence de tourisme. Une des obligations est de maintenir une activité de locations saisonnières avec services parahoteliers pendant 20 ans sous peine d'avoir à rembourser partiellement la TVA récupérée lors de l'achat.
il a toujours été évident pour les acquéreurs que cette résidence avait une vocation touristique.
Or le syndic nous rappelle que le RCP stipule qu'au delà des 9 premières années, les propriétaires peuvent jouir de leur lot comme bon leur semble. et petit à petit des propriétaires louent ou occupent leur bien à l'année en tant que résidence principale.
Le risque : que cette résidence devienne progressivement une résidence d'habitation classique, que les investisseurs deviennent minoritaires et ne soient plus en mesure d'y exercer l'activité commerciale à laquelle ils se sont engagés se trouvant ainsi dans l'obligation bien malgré eux d'avoir à rembourser de la TVA.
que peut-on faire pour éviter cela ? d'avance merci
Question posée le 15/06/2021
Par Jane way
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Philip PECHAYRE (Avocat)
chere madame
1) tant que vous avez un bail commercial avec un exploitant qui exploite les locaux en fournissant les 3 services ( sur 4) permettant l'assujettissement TVA vous ne risquez rien
2) si il n'y a pas ou plus d'exploitant sous bail commercial avec vous il est possible de signer un "mandat de gestion" avec une entreprise spécialisée et sous réserve que cette entreprise fournisse bien les prestations ( 3 services) assujetties la TVA
3) il est vraisemblable que beaucoup d'investisseurs de votre résidence ont bénéfice d'un credit d'impôt "Censi-bouvard" qui leur permet effectivement au bout de 9 ans ( fin du credit d'impôt) d'utiliser eux mêmes le bien mais ceci ne les dispense pas de la "régularisation de la TVA déduite a l'origine"..rien ne les empêcherait de "basculer sous régime. LMNP" s'ils étaient bien conseillés.
En effet si vous avez bénéficié de la déduction de TVA a l'origine c'est que la résidence était nécessairement exploitée en location meublée soit sous bail commercial soit sous mandat de gestion avec un opérateur spécialisé qui fournissait nécessairement les 3 servîces nécessaires pour la TVA...pourquoi cette opérateur n'est il plus en place? qui était il?
Mouans-Sartoux 06370
Cabinet : Goethe Avocats
Fax : 04 88 56 23 69
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