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Droit de la famille

Dévolution successorale
Succession et héritages

Bonjour,

ayant refuser une succession, nous nous trouvons avec un problème.

La personne dont nous avons refusé la succession était titulaire d’une prévoyance professionnelle qui nous demande, pour débloquer la somme correspondante, une dévolution successorale qu’aucun notaire contacté à ce jour ne veut établir puisque, disent-ils, nous avons renoncé à la dite succession !

Axa, émettrice de la prévoyance, nous affirme que c’est possible d’obtenir ce papier, et nous dit de changer de notaire!

Qu’en est-il vraiment?

Dans l’attente de votre éclairage.

Cordialement.

MOUSSET Christophe


Question posée le 22/06/2021

Par 19998

Département : Rhône (69)

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