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Promesse notarié
Divorce - séparation
A t on le droit de faire une promesse notarié ,en cas de divorce que le patrimoine sera de 50/50 même si tout se patrimoine m appartient ?je ne trouve pas normal que mon epouse n ai casi rein car le terrain m appartient , donc faire une promesse notarié de 50/50 en cas de divorce la rassurerait
Merci
Question posée le 23/06/2021
Par Frédéric
Département : (20)
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