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Demandez un devisBonjour,
Je voulais savoir s’il est possible d’effectuer un pacs entre une personne étrangère sans documents et une personne avec un titre de réfugiée?
Si non faut-il attendre que l’un d’entre eux aient des documents « valides »?
Merci beaucoup
Question posée le 24/06/2021
Par Andalucía
Département : Paris (75)
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