Droit de la famille
Informations concernant un changement de régime matrimonial
Mariage et régime matrimonial
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis Avril 2016 sans contrat de mariage et souhaitons entamer les démarches pour effectuer un contrat de mariage sous le régime de la séparation des biens.
La question concerne le droit de partage à 2,5% et en particulier sur un bien immobilier.
Nous possédons un appartement qui a été acheté en indivision (moi-même et mon épouse) avant le mariage, est-ce que le droit de partage s'applique sur ce bien ou est-ce considéré comme un bien propre à chaque époux étant donné qu'il n'a pas été acquis pendant le mariage ?
Merci pour votre retour.
F.ROGNIN
Question posée le 09/07/2021
Par Edguy58
Département : Hauts-de-Seine (92)
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