Droit pénal
Attestation d'impossibilitéde conciliation
Procédure
Bonjour,
Ma question concerne la conciliation. En effet, suite à un litige avec la personne qui habite à l’étage du dessus de notre appartement je souhaitais faire intervenir le conciliateur de la ville. Cependant il est indisponible en raison de la crise sanitaire. Puis-je solliciter une attestation d’impossibilité de conciliation ou bien est-ce réservée à une tentative de conciliation qui n’aurait pas aboutit?
Merci beaucoup de l’aide que vous pourriez m’apporter.
Question posée le 10/07/2021
Par Alain75000
Département : Paris (75)
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