Droit de la famille
Délai d'enlèvement des meubles hérités
Succession et héritages
Bonjour, mon père est veuf de son épouse qui était en curatelle. Elle a 2 enfants qui héritent de meubles présents dans la maison de mon père. Elle est décédée depuis 3 ans, et les héritiers ne viennent pas chercher leurs mobiliers hérités (ils ont signé une liste de partage établie par mon père). Cela nous encombre. Peut-on leur fixer officiellement un délai d'enlèvement ? par lettre avec AR ? par un homme de loi ou pas ?
Merci par avance !
Cordialement,
C.A.
Question posée le 16/07/2021
Par Claril
Département : Drôme (26)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |