Retour au poste de travail
Plan social
bonjour suite a la protection covid du gouvernement , a mon retour a mon poste de travail mon employeur me propose un autre emploi qui n'est pas dans ma fiche de poste et que je ne connais pas , en a t'il le droit ? si je n'accepte pas que se passe t il ? vous remerciant
Question posée le 21/07/2021
Par Cjj
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Ne connaissant pas ni votre fiche de poste ni l'emploi que votre employeur vous propose, ni les circonstances qui l'ont conduit à vous proposer cet "autre emploi",je ne peux que vous donner des informations de principe.
La qualification professionnelle du salarié est un élément de son contrat de travail, que l'employeur ne peut modifier sans son accord.
Le refus du salarié d'accepter cette modification ne peut être ni une cause de licenciement, ni de sanction.
Il semble que la cause de la modification de votre emploi "proposée" par votre employeur ne soit pas économique, sinon une procédure précise s'imposerait à lui : proposition par courrier recommandé vous indiquant les motifs économiques de la modification proposée, vous laissant un délai de réflexion d'un mois, et vous informant que votre accord serait définitif, que son refus l'exposerait à un licenciement pour motif économique, et que votre silence vaudrait accord tacite.
Pour les modifications de contrat autres qu'economique, aucune règle de forme ne s'impose, et si le salarié est en droit de refuser une modification de son contrat de travail, à plus forte raison peut il refuser ce qui n'est qu'une simple proposition.
Voilà pour les principes.
Dans la pratique, le refus d'une modification de son contrat de travail par le salarié est souvent l'antichambre du licenciement, quitte à ce que l'employeur licencie pour un mauvais motif.
Dans ce cas, ce licenciement abusif ne pourrait donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts (plafonnés par le "barème Macron), après une procédure longue aux prud'hommes et en appel.
Bien cordialement
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que votre employeur vous a proposé une modification de votre emploi qui ne figure pas dans votre fiche de poste, et que vous ne connaissez pas.
Vous souhaitez savoir s’il en a le droit.
Il convient de distinguer selon que la modification proposée par l’employeur constitue un simple aménagement de vos fonctions ou une véritable modification de vos attributions.
Lorsque la modification proposée par l’employeur constitue un aménagement des fonctions (ex : nouvelles tâches confiées au salarié, mais qui correspondent à la qualification du salarié), le salarié ne peut s’opposer à ce changement, sauf s’il prouve que ce dernier porte une atteinte excessive à sa vie privée ou qu’il a été décidé pour un motif discriminatoire.
En cas de refus du salarié, l’employeur pourra alors soit renoncer à la modification du contrat, soit procéder au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.
Lorsque la modification proposée constitue une véritable modification des attributions du salarié, c’est-à-dire qu’elle s’interprète en une modification de sa qualification professionnelle, il y a modification du contrat de travail, à laquelle l’employeur ne peut procéder sans obtenir l’accord du salarié.
Dans votre cas, il n’est pas possible de déterminer les tâches qui vous sont confiées ainsi que votre qualification professionnelle à la seule lumière des éléments dont nous disposons.
Ceci étant, si la modification proposée par l’employeur est une modification substantielle du contrat, de nature à modifier votre qualification professionnelle, vous pourrez la refuser, sans que votre employeur ne puisse prononcer à votre encontre une quelconque sanction.
À l’inverse, si la modification proposée est une simple modification d’une tâche de travail, qui ne porte pas atteinte à votre qualification professionnelle, vous ne pourrez la refuser, sauf à vous exposer à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
Bonjour,
Nous comprenons de votre question que votre employeur vous a proposé une modification de votre emploi qui ne figure pas dans votre fiche de poste, et que vous ne connaissez pas.
Vous souhaitez savoir s’il en a le droit.
Il convient de distinguer selon que la modification proposée par l’employeur constitue un simple aménagement de vos fonctions ou une véritable modification de vos attributions.
Lorsque la modification proposée par l’employeur constitue un aménagement des fonctions (ex : nouvelles tâches confiées au salarié, mais qui correspondent à la qualification du salarié), le salarié ne peut s’opposer à ce changement, sauf s’il prouve que ce dernier porte une atteinte excessive à sa vie privée ou qu’il a été décidé pour un motif discriminatoire.
En cas de refus du salarié, l’employeur pourra alors soit renoncer à la modification du contrat, soit procéder au licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse.
Lorsque la modification proposée constitue une véritable modification des attributions du salarié, c’est-à-dire qu’elle s’interprète en une modification de sa qualification professionnelle, il y a modification du contrat de travail, à laquelle l’employeur ne peut procéder sans obtenir l’accord du salarié.
Dans votre cas, il n’est pas possible de déterminer les tâches qui vous sont confiées ainsi que votre qualification professionnelle à la seule lumière des éléments dont nous disposons.
Ceci étant, si la modification proposée par l’employeur est une modification substantielle du contrat, de nature à modifier votre qualification professionnelle, vous pourrez la refuser, sans que votre employeur ne puisse prononcer à votre encontre une quelconque sanction.
À l’inverse, si la modification proposée est une simple modification d’une tâche de travail, qui ne porte pas atteinte à votre qualification professionnelle, vous ne pourrez la refuser, sauf à vous exposer à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Bien à vous
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Attention.
Il est naïf de prétendre que "votre employeur ne puisse prononcer à votre encontre une quelconque sanction".
Jusqu'à plus ample informé, l'employeur a le pouvoir dans l'entreprise, même s'il est quelque fois entouré de représentants du personnel et syndicaux. On parle alors de "monarchie constitutionnelle" dans laquelle l'employeur bénéficie du privilège du préalable", c'est à dire qu'il est en droit de prendre toute décision, qu'elle que soit la légitimité, voire la l'égalité de celle-ci.
Aucune "autorité" dans l'entreprise, à plus forte raison aucun salarié, ne peut s'opposer à ce pouvoir de décision, sauf a posteriori en s'agissant le cas échéant le juge compétent.
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