Cessatiçon activité
Bail commercial
Bonjour,
Il y a dix ans, exactement, j'ai signé un bail commercial (3-6-9)Pour des raisons économiques. Je dois faire une cessation d'activité. Est-ce-que, je peux résilier mon bail du jour au lendemain ? quels sont mes droits et devoirs ?
Merci d'avance, pour votre réponse. urgent !
Cordialement,
Question posée le 06/03/2012
Par Ginapito
Département : Lot-et-Garonne (47)
Bonjour
A son expiration, votre s'est poursuivi par tacite reconduction. En clair, il se déroule indéfiniment. Propriétaire et bailleurs peuvent donner congé à tout moment, pour une échéance de trimestre civil, en respectant un délai-préavis d'au moins 6 mois. Si vous donnez congé aujourd'hui, ce sera pour le 30 septembre 2012, à condition de charger un huissier de justice d'effectuer la formalité avant le 1er avril. Vous n'avez pas à motiver votre demande. Vous dites simplement que vous partez. Mais le congé doit, à peine de nullité, être obligatoirement remis à votre propriétaire par un huissier. Après, mais après seulement, à vous de voir avec votre propriétaire si le fait de lui restituer le locaux avant le 30 septembre peut l'arranger.
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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