Ordre de solde entre succession et communauté de mariage
Succession et héritages
Dans le cadre d'une succession d'un époux Marié dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, l'éventuelle "dette" du défunt envers le conjoint survivant (par exemple si les biens du défunt se sont appréciés plus pendant le mariage que ceux du conjoint), vient elle en diminution de l'assiette de la succession, ou bien est elle payee après la succession ?
En effet, si le conjoint survivant opte pour la totalité des biens en usufruit, le fait de clôturer le mariage avant ou après la succession, change le montant de la valeur totale des usufruits et donc si la "dette" est importante par rapport au patrimoine, change considérablement la répartition du patrimoine entre enfants et conjoint survivant.
Question posée le 26/07/2021
Par Jeachaprae
Département : Rhône (69)
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