Concurrence déloyale
Conflit avec un fournisseur
Bonjour. Je suis en EURL et je propose des prestation minceur via un grand groupe de Deal sur internet...Je précise que le contrat qui nous lie est un contrat en exclusivité sur 2 ans, m'empechant de travailler avec d'autres prestataire ... Pour autant ils me mettent en concurrence durant la validité des Deal ( le contrat stipule simplement qu'ils ne peuvent pas me mettre en diffusion simultané sur le site internet ) Et en plus je m'aperçois qu'ils font de la publicité pour un Medecin proposant la même prestation que moi ( preuve à l'appui )!!!... que risque le Medecin, et le prestataire en question ? comment se mesure le montant du préjudice causé ? Que faire contre ça ? Merci de votre réponse
Question posée le 06/03/2012
Par Phibo
Département : Var (83)
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
il y a exécution de mauvaise foi de la part de votre cocontractant,
sous réserve de la lecture de votre contrat d'exclusivité, il est loisible de solliciter l'indemnisation de votre préjudice, lequel correspondrait à la perte de votre chiffre d'affaires résultant de la non exclusivité découlant de vos concurrents qui travaillent avec le même fournisseur,
cela risque de passer par une action en justice, j'en ai bien peur,
n'hésitez pas à me contacter au besoin
Par un avocat du barreau de Toulon
A première vue, le médecin, avec qui vous n’êtes pas lié contractuellement, peut proposer le même type de services que vous, à moins que vos services soient extrêmement particuliers, avec des techniques innovantes ou inédites.
En revanche, s'agissant du site internet, tout dépend des clauses contractuelles qui vous obligent l'un et l'autre.
En tout état de cause, si vous souhaitez engager une procédure, il faudra nécessairement saisir le Tribunal de commerce.
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