Date signature notaire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour
Je me permets de vous adresser ce mail pour obtenir un éclaircissement.
J’ai signé un compromis de vente le 13 Mai, dans lequel est stipulé que la date max de signature serait le 13 Août. Mon dossier est complet.
Samedi 31 juillet, je reçois un appel téléphonique du clerc de notaire me signalant que la signature ne serait pas possible car aussi bien elle, que le notaire partaient en vacances. Signature pas avant le 25 Août ! Ce qui bien sûr n’arrange pas mes affaires aussi bien sur le plan personnel que logistique. Personnel car j’avais posé mes permissions en fonction de cette date, et logistique car j’ai un déménagement de Bretagne a effectué, les livraisons de meubles prévues etc
Est-ce normal que le clerc et le notaire partent en même temps en vacances ?
Ne sont ils pas sensés « donner » notre dossier à un confrère de l’étude ?
Comment pouvoir être dédommagée de ce désagrément causé par le notaire ? une réduction de frais est possible?
Respectueusement
Question posée le 06/08/2021
Par Audrey
Département : Oise (60)
Par Frédéric TALMON (Avocat)
Chère Madame,
Les risques, en cas de non-respect de la date de signature,dépendent de la rédaction du compromis.
Le pire serait que l'on considère que le vendeur n'est plus engagé ...
L'argument que les notaires partent en vacances ne vous est pas opposable dans votre rapport avec les notaires.
Afin d'obtenir une indemnisation, il faut faire caractériser par écrit la preuve que la vente ne peut se faire à cause des notaires (en contactant le vendeur au besoin) et en écrivant à votre notaire.
Il vous est possible de changer de notaire.
A votre disposition en cas de besoin.
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