Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Loi sur la bioéthique
Adoption

Bonjour,

Mon épouse et moi-même sommes françaises résidentes en Allemagne depuis 2017.
Nous nous sommes mariées en 2018 en France.
En 2020 et 2021 nous avons eu 2 bébés grâce à 2 PMA réalisées en Allemagne.

Suite à la loi sur la bioéthique, nous souhaitons nous rendre chez le notaire en France pour réalisation une reconnaissance de filiation croisée pour chacun de nos enfants.

Mes questions :
1- le fait que notre régime matrimoniale soit celui du droit Allemand rentre t il en ligne de compte concernant cette reconnaissance de filiation ?
2- Puis je dès à présent me rendre chez le notaire pour faire cette reconnaissance ?

Merci d'avance pour votre aide

Cordialement,


Question posée le 10/08/2021

Par Odyssea

Département : Alpes-Maritimes (6)

Faites découvrir nos services gratuits sur