Démission - sortie effective
Démission
Bonjour,
En CDI depuis quasiment un an, j'ai démissionné avec dispense accordée par mon entreprise.
Suite à ma lettre remise en direct, ils m'ont dit que ma sortie effective était le jour même hors une dispense à mon initiative n'avance pas la date de fin de contrat article L1234-4.
L'accès à mes billets de voyage avec le CE à été coupé dès le jour même.
Hors je fais toujours partie de la société.
Mon dernier mois de préavis est août, là malgré courrier recommandé avec rectification et demande de réintroduction de mes droits rien n'est fait.
Ils me disent qu'ils attendent le retour de la juriste, qui sera au 23 août.
C'est un réel préjudice pour moi, que puis faire pour qu'ils remettent mes droits sans aller au prud'homme.
Merci de vos réponses.
Tso
Question posée le 10/08/2021
Par Tso
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Sans aller aux prud'hommes ? Attendez le retour de la juriste, avec un peu de chance et de bonne volonté, vous serez rétabli dans vos droits.
Sinon, je ne vois pas d'autre solution pour vous que de saisir les prud'hommes en référé (urgence) pour faire condamner votre employeur à vous payer votre préavis. Comptez un à deux mois à Paris).
Il est probable que dans ce cas la bonne volonté soit de retour, sans aller jusqu'à l'audience.
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Précision : la dispense de préavis n'avance pas la date de fin de contrat, mais comme c'est vous qui avez demandé cette dispense, ce préavis ne vous sera pas payé.
Pour les conditions du bénéfice de billets de voyage, il faut vous rapprocher du comité social et économique qui doit vous indiquer à quelles conditions vous pouvez en bénéficier.
Le cas échéant, il faudra adresser votre réclamation à cet organisme, qui n'est pas sous l'autorité de votre employeur.
Bien cordialement
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